Portail du transport d’exception

1. Définition et périmètre légal
• Transport exceptionnel (convoi exceptionnel) : circulation d’un véhicule ou convoi dont les dimensions (longueur, largeur, hauteur) ou la masse excèdent les limites autorisées par le Code de la route ou la règlementation en vigueur, nécessitant une autorisation spéciale et des mesures d’accompagnement.

2. Textes clés et références officielles (liste principale)

1. Code de la Route, dispositions générales applicables (limitations, circulation, responsabilité). (voir Legifrance). (Légifrance
2. Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels (modalités d’autorisation, chef de convoi, obligations d’escorte, documents à fournir). — texte fondamental pour l’instruction des demandes d’autorisation. Légifrance
3. Arrêtés antérieurs et modifications (ex. arrêté du 26 novembre 2003 et autres précisions régionales) — utile pour l’historique et certains régimes transitoires. Légifrance
4. Circulaires et guides techniques ministériels (préfectures, directions départementales) et Manuel d’utilisation du pétitionnaire publié par la sécurité routière / Ministère (procédure pratique et modèles). Sécurité Routière
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Quand une autorisation / dérogation est nécessaire
Aux Pays-Bas, un permis (dispensation / exemption) est requis si le véhicule ou le chargement dépasse les limites légales en terme de dimensions ou poids — on parle alors de “abnormal load / exceptional transport”.
• Cela concerne des engins lourds, des charges indivisibles, des semi-remorques dépassant les normes, des véhicules “hors gabarit”, etc.
• Les limites standards : un véhicule “normal” ne doit pas excéder les gabarits définis pour poids, longueur, largeur.
Si ces limites sont dépassées → il faut une dispensation / exemption.

Qui délivre l’autorisation : l’autorité compétente
• C’est le RDW (Netherlands Vehicle Authority) qui gère les “dispensations” pour “abnormal loads”.
• Le demandeur peut être l’entreprise de transport ou le chargeur — l’important est que la demande soit complète, avec tous les éléments requis.

Procédure de demande

1. Étude préalable de l’itinéraire
   Avant de déposer la demande, il faut étudier l’itinéraire envisagé. Cela permet de vérifier les contraintes (ponts, passages étroits, trafic, sens de circulation, restrictions locales).
2. Remplir le formulaire de demande
   Le RDW propose un formulaire en ligne (ou téléchargeable) pour demander une “short-term exemption” (exemption ponctuelle) ou, selon les cas, une exemption sur plus longue période.
3. Soumettre la demande
   Vi

Limites “standard” au Luxembourg:

Valeur maximale autorisée (sans autorisation spéciale):

• Largeur hors tout: 2,55 m — (jusqu’à 2,60 m pour véhicules frigorifiques / à température contrôlée).
• Hauteur maximale 4,00 m.
• Longueur
  . Véhicule seul / remorque : 12,00 m.
  . Véhicule articulé (tracteur + semi-remorque) : 16,50 m.
  . “Road-train” / ensemble long (camion + remorque(s)) : 18,75 m.
• Poids total / ensemble de véhicules Généralement 44 tonnes pour un ensemble standard.
  Exceptions, Pour un véhicule isolé à 5 essieux, la masse maximale peut être portée à 50 tonnes — sous certaines conditions techniques.
• Charge par essieu / essieu moteur Législation prévoit des limites d’essieu (et répartition correcte des charges) — ces détails entrent en compte en cas de demande d’autorisation.
  transports.public.lu

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Selon la réglementation luxembourgeoise (modifiée) et le portail “Transports – Transports exceptionnels” :
Toute mise en circulation ou convoi dont les dimensions ou masse “réglementaires” sont dépassées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Par exemple, pour des convois dépassant les 44 tonnes, ou des véhicules 5-essieux souhaitant aller à 50 tonnes, l’autorisation doit être sollicitée, avec justifications (certificats d’immatriculation, conformité, répartition des charges, etc.).
Pour tout “véhicule exceptionnel” (conception ou chargement hors norme), même à l’arrêt, la mise en circulation nécessite autorisat

Réseaux routiers dédiés aux transports exceptionnels en France
La réglementation française des transports exceptionnels (arrêté du 4 mai 2006, modifié) prévoit des réseaux routiers à portée nationale ou départementale permettant, sous certaines conditions, de simplifier ou d’optimiser l’obtention d’autorisations de circulation des convois hors-normes L’article 9 bis de cet arrêté définit les différents réseaux nationaux, leurs limites de tonnage et les conditions d’accès. (Légifrance)

1. Réseaux nationaux priorisés pour les transports exceptionnels
Réseau “1TE” – Carte de première catégorie
• Destiné exclusivement aux transports exceptionnels de 1ʳᵉ catégorie.
• Un transport de 1ʳᵉ catégorie correspond généralement à des convois légers (longueur, largeur et poids moins élevés) qui ne nécessitent pas de procédure lourde.
• Être autorisé sur ce réseau signifie que le convoi possède une autorisation individuelle permanente permettant de circuler sur la carte définie sans demander un itinéraire spécifique à chaque déplacement.
Caractéristiques usuelles (données indicatives selon guide pratique) :
• Longueur maxi approximative : 20 m
• Largeur maxi : 3 m
• Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) : jusqu’à 48 t sur certaines portions.
Avantages :
• L’autorisation permanente permet de simplifier les démarches administratives.
• Aucune instruction spécifique de

Définitions et critères déclencheurs:
Un transport est considéré comme “exceptionnel” dès que l’un des critères normaux de gabarit ou de poids est dépassé.
• Longueur : > 16,50 m — voire > 20 m selon la catégorie.
• Largeur : > 2,55 m
• Poids / PTAC / PTRA important, ou ensemble dépassant 44 tonnes (ou selon configuration).
• Il peut s’agir de marchandises indivisibles, d’engins spéciaux, de matériel surdimensionné, etc.
Selon les caractéristiques, le transport peut être classé en 1ʳᵉ, 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie de convoi exceptionnel.

Quelle démarche selon la catégorie:
• 1ʳᵉ catégorie ("légerement hors normes")
• Si le convoi dépasse légèrement les limites standards mais reste modéré, une simple déclaration préalable suffit.
• Cette déclaration peut être faite en ligne via le service officiel Mon transport exceptionnel.
• À défaut d’accès en ligne, le formulaire papier (CERFA) peut être rempli et envoyé par courrier.
• Une fois la déclaration validée, le transporteur reçoit un récépissé d’autorisation (souvent appelé APL — Autorisation de Portée Locale). Ce récépissé permet la circulation pendant une durée maximale de 3 ans.
• 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie (convoi réellement hors-normes)
• Dans ces cas, une autorisation individuelle est nécessaire.
• La demande doit être faite via “Mon transport exceptionnel”, ou par formulaire papier (CERFA n° 15625*03).
• L’autorisati

Principes généraux (loi et seuils)
• En République tchèque, le transport de “chargement hors-norme / heavy or oversized load” requiert une autorisation spéciale (special road-use permit / “permit for abnormal/oversize transport”).
• Les seuils couramment admis sans autorisation (normes “standard”) sont — pour un véhicule : longueur jusqu’à ~ 12 m, largeur 2,55 m, hauteur 4,00 m. Pour un convoi tracteur + semi-remorque : longueur ~ 15,5–16,5 m, largeur 2,55 m, hauteur 4,00 m.
• Si le véhicule / convoi dépasse ces dimensions — ou si le chargement est indivisible / hors gabarit — il faut déposer une demande de permis “oversize / heavy transport”.
• La demande doit comporter plusieurs éléments : description du ou des véhicules ; schéma du convoi (vue de dessus / côté) ; route envisagée ; durée / période prévue ; pour les personnes morales : extrait du registre ou licence commerciale.
• Selon le trajet (route nationale, autoroute, route locale), l’autorité compétente varie.

Autorités compétentes selon le type de réseau
• Pour les autoroutes nationales ou des tronçons nationaux — l’autorisation est délivrée par le Ministère des Transports de la République tchèque (Ministry of Transport, en tchèque “Ministerstvo dopravy”).
• Pour des routes situées dans une seule région (kraj) — l’autorité compétente est l’“autorité régionale” (Regional Authority).
• Pour des routes locales (communales, villageoises, peti

Catégories de permis & autorités compétentes
La réglementation polonaise distingue jusqu’à 7 catégories de permis selon l’importance du dépassement (dimensions, masse, essieux…) et la nature du véhicule/convoi:

I Véhicule lent, agricole ou spécial, largeur ≤ 3,5 m, autres dimensions & poids dans les normes — usage local/route locale.
Autorité compétente: Gouverneur (starosta) local ou administration de la route concernée.

II Longueur modérée, largeur ≤ 3,2 m ; dépassement léger des normes de longueur — transport sur routes publiques (hors autoroutes/voies express).
Gouverneur local (starosta), ou service compétent si importation via douane.

III Largeur jusqu’à ≈ 3,4 m, hauteur ≤ 4,3 m, longueur ≤ 15 m (véhicule seul) ou 23 m (convoi) — pour routes nationales.
Autorité compétente: GDDKiA (General Directorate for National Roads and Motorways) pour routes nationales.

IV Délivrable pour convoi “modérément hors norme” (poids, dimensions) sur réseau national — largeur ≤ 3,4 m, hauteur ≤ 4,3 m, essieux dans les limites. Autorité compétente: GDDKiA(General Directorate for National Roads and Motorways).

V Convois plus lourds/longs dans les limites “supérieures” autorisées (jusqu’à ~ 60 tonnes pour certaines configurations), autorisation “routière” — mais pas encore hors normes majeures, Autorité compétente: GDDKiA.

VI Pour routes spécifiques (ex. voies à chaussées doubles) : largeur possible jusqu’à 4,0 m, hauteur ≤ 4,3 m, poids total ≤ 60 t —

Cadre légal & type d’autorisation en Allemagne

Le transport d’un véhicule ou convoi dépassant les limites légales d’envergure, de poids, d’essieux, ou de visibilité implique un permis spécial.
Si l’un des seuils ci-dessus est dépassé (largeur > 2,55 / 2,60 m, hauteur > 4,00 m, longueur > 16,50 m / 18,75 m selon configuration, ou charge/essieu > 10/11,5 t respectivement), le convoi est considéré comme “Großraum-/Schwertransport” (transport surdimensionné / lourd) et requiert une autorisation spéciale (permis “spécial convoi”).

Les textes de référence sont : Straßenverkehrs-Ordnung (StVO — code de la route) et Straßenverkehrs-Zulassungs-Ordnung (StVZO — code d’immatriculation et homologation).

Deux autorisations principales

• Le permis spécial selon § 46 StVO (pour le transport hors-gabarit / hors poids autorisés)
  . L’exemption selon § 70 StVZO, si le véhicule ou la combinaison roulant dépasse les normes d’immatriculation (dimensions, poids, essieux...) mais doit rester légalement immatriculé pour circuler.

• Portail national : VEMAGS — gestion centralisée des demandes
  La demande d’autorisation se fait majoritairement via le portail VEMAGS (Verfahrensmanagement für Großraum- und Schwertransporte) — c’est le système officiel nationalisé pour les "Großraum und Schwertransporte" (grands convois / transports lourds).

Cela simplifie le processus lorsque le trajet traverse plusieurs Länder (États fédéraux) : la demande est envoyée via VEMAGS, et le système r

Autorité compétente

1. DGT – Dirección General de Tráfico
   • Pour les routes nationales et itinéraires hors autoroutes concédées.
   • La DGT délivre l’autorisation via ses bureaux provinciaux ou son portail en ligne.
   • Portail officiel : https://sede.dgt.gob.es/es/tramites-y-multas/vehiculos/transporte-excepcion

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Explications & remarques • L’autorité de référence pour les transports exceptionnels sur le réseau national est la DGT.
• Pour des itinéraires relevant de la compétence nationale (poids, dimensions, infrastructures sensibles…), il peut être nécessaire d’adresser la demande — ou la coordination — au Ministère via le “Ministerio de Fomento”.
• Pour des convois complexes, un prestataire privé spécialisé (escorte, permis, logistique) comme GLOBALPILOT S.L. ou IStS Ibérica peut faciliter la procédure — particulièrement utile si les convois sortent des normes, traversent plusieurs communautés autonomes, ou nécessitent escorte.
• En pratique, le demandeur doit fournir un dossier complet : immatriculation/fiche technique du véhicule, dimensions du convoi, description de la charge, itinéraire, assurance, etc. Cela rejoint les standards “abnormal load” — generic / specific / exceptional permit — selon la taille/masse du convoi.

Limites & ce qu’il faut vérifier ensuite
• Cette liste n’est pas exhaustive : l’Espagne compte de nombreuses autoroutes concédées, concessions régionales, administrations provinc

Qu’est-ce qu’un “transport exceptionnel” en Italie, critères déclencheurs
Selon le code de la route italien (articles 61 & 62 du Codice della Strada), un transport est “exceptionnel” dès qu’il dépasse au moins un des seuils “standard” :
• Longueur : > 16,50 m (tracteur + semi remorque), ou > 18,75 m selon configuration.
• Largeur : > 2,55 m (ou 2,60 m pour véhicules frigorifiques).
• Hauteur : > 4,00 m.
• Poids total : pour un ensemble 5 essieux ou plus, lorsqu’il dépasse 44 tonnes (ou selon le type de véhicule, selon certaines modalités techniques).
Si votre véhicule ou convoi dépasse l’un de ces critères, il doit être considéré comme “spécial” — donc soumis à autorisation préalable.

Types d’autorisation et validité
Les autorisations en Italie pour transport exceptionnel peuvent prendre plusieurs formes, en fonction de la fréquence ou de la répétition des transports.
• Autorisation ponctuelle (single trip) — valable pour un trajet unique.
• Autorisation à voyages multiples (multi trip) — pour plusieurs trajets définis (même itinéraire / type de chargement), sur une période de plusieurs mois.
• Autorisation “périodique / permanente” — valable pour un an (ou selon les dispositions) mais limitée aux charges indivisibles avec dépassement de dimensions — pas toujours applicable pour surcharge (poids important).

**Documents & justificatif