Règlementation en France: détail – Portail du transport d’exception

1. Définition et périmètre légal
• Transport exceptionnel (convoi exceptionnel) : circulation d’un véhicule ou convoi dont les dimensions (longueur, largeur, hauteur) ou la masse excèdent les limites autorisées par le Code de la route ou la règlementation en vigueur, nécessitant une autorisation spéciale et des mesures d’accompagnement.

2. Textes clés et références officielles (liste principale)

Code de la Route, dispositions générales applicables (limitations, circulation, responsabilité). (voir Legifrance). (Légifrance
Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels (modalités d’autorisation, chef de convoi, obligations d’escorte, documents à fournir). — texte fondamental pour l’instruction des demandes d’autorisation. Légifrance
Arrêtés antérieurs et modifications (ex. arrêté du 26 novembre 2003 et autres précisions régionales) — utile pour l’historique et certains régimes transitoires. Légifrance
Circulaires et guides techniques ministériels (préfectures, directions départementales) et Manuel d’utilisation du pétitionnaire publié par la sécurité routière / Ministère (procédure pratique et modèles). Sécurité Routière
Guides techniques CEREMA (franchissement d’ouvrages d’art, passage d’ouvrages, dimensionnement itinéraires) — indispensables pour l’étude d’itinéraire et la vérification des ouvrages d’art. PILES
Ces textes constituent la base légale ; l’autorisation administrative et les mesures locales (pour les passages d’ouvrages, conditions départementales) s’appuient sur eux. Légifrance

3. Catégorisation des TE (règles pratiques & seuils)
La règlementation distingue trois catégories selon dimensions/masse — chaque catégorie implique des formalités et conditions d’autorisation distinctes. Les seuils usuels (tableau résumé) :
• 1re catégorie : longueur ≈ 16,6–20 m, largeur ≈ 2,6–3 m, masse ≈ 44–48 t.
• 2e catégorie : longueur ≈ 20–25 m, largeur ≈ 3–4 m, masse > 48 t (et selon essieux).
• 3e catégorie : au-delà de ces valeurs (très exceptionnels).
(Se reporter aux tableaux et définitions détaillées publiés par les services de l’État et le guide ministériel pour l’appartenance à une catégorie). Entreprendre Service Public
Remarque : la caractéristique la plus contraignante (ex. largeur très grande ou masse très élevée) détermine la catégorie du convoi et donc les prescriptions et l’autorisation requise.

4. Autorisations : types, procédure et pièces exigées
- Types d’autorisations
  • Autorisation individuelle (nominative) : délivrée pour un trajet, une durée ou un nombre de voyages limités (ex. transport ponctuel).
  • Autorisation générale ou permanente (si prévue localement) : pour certains trajets réguliers si la réglementation locale l’autorise (mais souvent l’individuelle reste la règle). Sécurité Routière

Autorité compétente
• Préfecture du département de départ / du siège social du transporteur selon le cas : instruction et délivrance. Certaines missions d’escorte peuvent être organisées par les services départementaux. Sécurité Routière
Pièces à fournir (exigences fréquentes)
• Description complète du convoi (véhicule tracteur, semi-remorque, dimensions hors tout, masse totale, répartition par essieu). Légifrance
• Fiche technique du véhicule (éléments nécessaires à l’instruction). Légifrance
• Itinéraire détaillé, plans de chargement, mesures d’arrimage, études de passage (ouvrages franchis), calendrier et heures de circulation proposées. Sécurité Routière
• Justificatifs d’assurance, attestation de conformité des matériels d’arrimage et, si nécessaire, notes de calcul (ponts/ouvrages). PILES
Délai et conditions
• L’administration peut imposer des conditions : heures de circulation limitées, escorte (police/gendarmerie et/ou escorte privée), dévoiements, signalisation, pilotage, rabattement de la circulation. Légifrance

5. Règles techniques relatives à la masse, aux essieux et aux dimensions
• Limites nationales standards (non TE) : poids total et charges par essieu fixés par Code de la route ; au-delà, demande d’autorisation TE nécessaire. (voir textes sur poids et répartition). Légifrance
• Charges par essieu et répartition : la répartition de la charge sur essieux détermine l’acceptabilité et l’impact sur les infrastructures (chaussée, ponts). Les services départementaux/cerema évaluent l’itinéraire en conséquence. PILES
• Hauteur : obligation particulière pour toute hauteur > 4 m (vérification des ouvrages d’art, doléances spéciales).

6. Ouvrages d’art (ponts, tunnels) — étude d’itinéraire et responsabilité
• Étude préalable impérative si le convoi franchit des ouvrages d’art : calculs d’effort, vérification des capacités portantes, gabarits et, si nécessaire, notes de calcul par bureau d’études. CEREMA publie des guides techniques et méthodes pour le franchissement des ouvrages d’art. PILES
• Responsabilité du transporteur pour la sécurité du passage ; l’autorité préfectorale peut imposer des itinéraires alternatifs ou des renforts locaux. Bulletin Officiel

7. Arrimage et sécurisation de la charge, normes applicables
Les règles d’arrimage sont cruciales : défaut d’arrimage = risque pénal, civil et administratif.
• NF EN 12195-1 — méthodes de calcul et dispositifs d’arrimage (principales exigences relatives aux forces d’arrimage, coefficients de sécurité, équipement). Norme à acquérir via AFNOR (synthèses disponibles dans guides). AFNOR Boutique
• NF EN 12642 (Code XL), carrosseries renforcées ; lorsque la carrosserie est certifiée Code XL et le chargement conforme, l’arrimage peut être réduit. INRS
• NF EN 12640 — points d’arrimage et dispositifs pour fixer les charges sur véhicules. ASNR
• Guides pratiques : INRS, prévention BTP, guides départementaux expliquent la mise en œuvre (choix des sangles, calculs de forces, protection d’arêtes, compatibilité des dispositifs). INRS
Recommandation pratique : conserver fiches de calcul d’arrimage et certificats des matériels, souvent exigés en contrôle.

8. Escorte, chef de convoi, signalisation et sécurité routière
• Chef de convoi : personne responsable durant la circulation (doit parler/ /lire le français ou être accompagnée d’un traducteur si nécessaire). Bulletin Officiel
• Escortes : selon la catégorie et la préfecture, accompagnement par forces publiques ou escortes privées; obligations de signalisation (panneaux « convoi exceptionnel », feux, gyrophares selon prescriptions). Légifrance
• Signalisation et balisage : panneaux réglementaires, marquage de nuit, éclairage si nécessaire. L’administration peut imposer des mesures complémentaires (ralentissements, fermetures ponctuelles). Sécurité Routière

9. Contrôles et sanctions
• Contrôles routiers par forces de l’ordre et services départementaux : vérification autorisation, conformité dimensionnelle, arrimage, assurance. Non-conformité = contravention, immobilisation du convoi, responsabilité civile/pénale en cas d’accident.

10. Documents types / check-list à préparer pour la demande d’autorisation
1. Formulaire de demande (préfecture / manuel du pétitionnaire).
2. Plans du véhicule et du chargement (dimensions précises hors tout).
3. Note d’itinéraire détaillée + carte/repères kilométriques + alternatives.
4. Certificats et fiches techniques : véhicule, attestation d’assurance, équipements d’arrimage (NF EN).
5. Étude de franchissement d’ouvrages d’art (si nécessaire).
  
  11. Normes, guides et documents techniques recommandés.
  • NF EN 12195-1 — arrimage (AFNOR). AFNOR Boutique
  • NF EN 12642 (Code XL) — carrosseries (AFNOR / INRS pour interprétation). INRS
  • NF EN 12640 — points d’arrimage. ASNR
  • Guides INRS, CEREMA — arrimage, itinéraires, franchissement d’ouvrages. INRS
  • Code de bonnes pratiques IRU / règles internationales pour la sécurisation des charges. IRU
  
  13. Ressources et liens utiles (sélection)
  • Legifrance — Arrêté du 4 mai 2006 (transports exceptionnels) : texte officiel. Légifrance
  • Service-public / Fiche pratique transport exceptionnel (catégories et formalités). Entreprendre Service Public
  • Manuel d’utilisation du pétitionnaire (Sécurité routière / ministère) : procédures pratiques et modèles. Sécurité Routière
  • CEREMA — Guide franchissement ouvrages d’art (PDF) : étude itinéraire et méthodes techniques. PILES
  • INRS — Arrimage des charges (guide PDF) : bonnes pratiques et références NF EN. INRS
  • AFNOR — fiches normes NF EN 12195, 12642, 12640 (accès/payant). AFNOR Boutique
  
  14. Notes juridiques et recommandations finales
  • Responsabilité : le transporteur et le chef de convoi assument des responsabilités civiles et pénales en cas d’accident résultant d’une demande d’autorisation ou d’un arrimage défectueux — conservez preuves et calculs.
  • Mise à jour réglementaire : la règlementation peut évoluer ; vérifier les arrêtés départementaux et circulaires locales avant chaque opération.
  • Normes : l’achat des normes AFNOR est recommandé pour disposer des exigences complètes (NF EN 12195-1, NF EN 12642, NF EN 12640). Les guides INRS / CEREMA offrent des applications pratiques.