Portail du transport d’exception

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1. Définition et périmètre légal
• Transport exceptionnel (convoi exceptionnel) : circulation d’un véhicule ou convoi dont les dimensions (longueur, largeur, hauteur) ou la masse excèdent les limites autorisées par le Code de la route ou la règlementation en vigueur, nécessitant une autorisation spéciale et des mesures d’accompagnement.

2. Textes clés et références officielles (liste principale)

1. Code de la Route, dispositions générales applicables (limitations, circulation, responsabilité). (voir Legifrance). (Légifrance
2. Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels (modalités d’autorisation, chef de convoi, obligations d’escorte, documents à fournir). — texte fondamental pour l’instruction des demandes d’autorisation. Légifrance
3. Arrêtés antérieurs et modifications (ex. arrêté du 26 novembre 2003 et autres précisions régionales) — utile pour l’historique et certains régimes transitoires. Légifrance
4. Circulaires et guides techniques ministériels (préfectures, directions départementales) et Manuel d’utilisation du pétitionnaire publié par la sécurité routière / Ministère (procédure pratique et modèles). Sécurité Routière
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Quand une autorisation / dérogation est nécessaire
Aux Pays-Bas, un permis (dispensation / exemption) est requis si le véhicule ou le chargement dépasse les limites légales en terme de dimensions ou poids — on parle alors de “abnormal load / exceptional transport”.
• Cela concerne des engins lourds, des charges indivisibles, des semi-remorques dépassant les normes, des véhicules “hors gabarit”, etc.
• Les limites standards : un véhicule “normal” ne doit pas excéder les gabarits définis pour poids, longueur, largeur.
Si ces limites sont dépassées → il faut une dispensation / exemption.

Qui délivre l’autorisation : l’autorité compétente
• C’est le RDW (Netherlands Vehicle Authority) qui gère les “dispensations” pour “abnormal loads”.
• Le demandeur peut être l’entreprise de transport ou le chargeur — l’important est que la demande soit complète, avec tous les éléments requis.

Procédure de demande

1. Étude préalable de l’itinéraire
   Avant de déposer la demande, il faut étudier l’itinéraire envisagé. Cela permet de vérifier les contraintes (ponts, passages étroits, trafic, sens de circulation, restrictions locales).
2. Remplir le formulaire de demande
   Le RDW propose un formulaire en ligne (ou téléchargeable) pour demander une “short-term exemption” (exemption ponctuelle) ou, selon les cas, une exemption sur plus longue période.
3. Soumettre la demande
   Vi

Portail à privilegier pour toute demande d'autorisation

Activité : Transports routiers de fret interurbains, transports exceptionnels

Activité : Transports routiers de fret interurbains, transports exceptionnels

Autostrada del Brennero (A22) / Autostrada del Brennero Spa-A22 (Brennero‑Modena) + réseau A22

Demande via WebTEUV (portail Flandre)

Limites “standard” au Luxembourg:

Valeur maximale autorisée (sans autorisation spéciale):

• Largeur hors tout: 2,55 m — (jusqu’à 2,60 m pour véhicules frigorifiques / à température contrôlée).
• Hauteur maximale 4,00 m.
• Longueur
  . Véhicule seul / remorque : 12,00 m.
  . Véhicule articulé (tracteur + semi-remorque) : 16,50 m.
  . “Road-train” / ensemble long (camion + remorque(s)) : 18,75 m.
• Poids total / ensemble de véhicules Généralement 44 tonnes pour un ensemble standard.
  Exceptions, Pour un véhicule isolé à 5 essieux, la masse maximale peut être portée à 50 tonnes — sous certaines conditions techniques.
• Charge par essieu / essieu moteur Législation prévoit des limites d’essieu (et répartition correcte des charges) — ces détails entrent en compte en cas de demande d’autorisation.
  transports.public.lu

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Selon la réglementation luxembourgeoise (modifiée) et le portail “Transports – Transports exceptionnels” :
Toute mise en circulation ou convoi dont les dimensions ou masse “réglementaires” sont dépassées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Par exemple, pour des convois dépassant les 44 tonnes, ou des véhicules 5-essieux souhaitant aller à 50 tonnes, l’autorisation doit être sollicitée, avec justifications (certificats d’immatriculation, conformité, répartition des charges, etc.).
Pour tout “véhicule exceptionnel” (conception ou chargement hors norme), même à l’arrêt, la mise en circulation nécessite autorisat