Portail du transport d’exception

1. Définition et périmètre légal
• Transport exceptionnel (convoi exceptionnel) : circulation d’un véhicule ou convoi dont les dimensions (longueur, largeur, hauteur) ou la masse excèdent les limites autorisées par le Code de la route ou la règlementation en vigueur, nécessitant une autorisation spéciale et des mesures d’accompagnement.

2. Textes clés et références officielles (liste principale)

1. Code de la Route, dispositions générales applicables (limitations, circulation, responsabilité). (voir Legifrance). (Légifrance
2. Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels (modalités d’autorisation, chef de convoi, obligations d’escorte, documents à fournir). — texte fondamental pour l’instruction des demandes d’autorisation. Légifrance
3. Arrêtés antérieurs et modifications (ex. arrêté du 26 novembre 2003 et autres précisions régionales) — utile pour l’historique et certains régimes transitoires. Légifrance
4. Circulaires et guides techniques ministériels (préfectures, directions départementales) et Manuel d’utilisation du pétitionnaire publié par la sécurité routière / Ministère (procédure pratique et modèles). Sécurité Routière
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Activité : Transports routiers de fret interurbains, transports exceptionnels

Activité : Transports routiers de fret interurbains, transports exceptionnels

Réseaux routiers dédiés aux transports exceptionnels en France
La réglementation française des transports exceptionnels (arrêté du 4 mai 2006, modifié) prévoit des réseaux routiers à portée nationale ou départementale permettant, sous certaines conditions, de simplifier ou d’optimiser l’obtention d’autorisations de circulation des convois hors-normes L’article 9 bis de cet arrêté définit les différents réseaux nationaux, leurs limites de tonnage et les conditions d’accès. (Légifrance)

1. Réseaux nationaux priorisés pour les transports exceptionnels
Réseau “1TE” – Carte de première catégorie
• Destiné exclusivement aux transports exceptionnels de 1ʳᵉ catégorie.
• Un transport de 1ʳᵉ catégorie correspond généralement à des convois légers (longueur, largeur et poids moins élevés) qui ne nécessitent pas de procédure lourde.
• Être autorisé sur ce réseau signifie que le convoi possède une autorisation individuelle permanente permettant de circuler sur la carte définie sans demander un itinéraire spécifique à chaque déplacement.
Caractéristiques usuelles (données indicatives selon guide pratique) :
• Longueur maxi approximative : 20 m
• Largeur maxi : 3 m
• Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) : jusqu’à 48 t sur certaines portions.
Avantages :
• L’autorisation permanente permet de simplifier les démarches administratives.
• Aucune instruction spécifique de

Définitions et critères déclencheurs:
Un transport est considéré comme “exceptionnel” dès que l’un des critères normaux de gabarit ou de poids est dépassé.
• Longueur : > 16,50 m — voire > 20 m selon la catégorie.
• Largeur : > 2,55 m
• Poids / PTAC / PTRA important, ou ensemble dépassant 44 tonnes (ou selon configuration).
• Il peut s’agir de marchandises indivisibles, d’engins spéciaux, de matériel surdimensionné, etc.
Selon les caractéristiques, le transport peut être classé en 1ʳᵉ, 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie de convoi exceptionnel.

Quelle démarche selon la catégorie:
• 1ʳᵉ catégorie ("légerement hors normes")
• Si le convoi dépasse légèrement les limites standards mais reste modéré, une simple déclaration préalable suffit.
• Cette déclaration peut être faite en ligne via le service officiel Mon transport exceptionnel.
• À défaut d’accès en ligne, le formulaire papier (CERFA) peut être rempli et envoyé par courrier.
• Une fois la déclaration validée, le transporteur reçoit un récépissé d’autorisation (souvent appelé APL — Autorisation de Portée Locale). Ce récépissé permet la circulation pendant une durée maximale de 3 ans.
• 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie (convoi réellement hors-normes)
• Dans ces cas, une autorisation individuelle est nécessaire.
• La demande doit être faite via “Mon transport exceptionnel”, ou par formulaire papier (CERFA n° 15625*03).
• L’autorisati

Activité : Transports routiers de fret interurbains, transports exceptionnels

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Activité : Services auxiliaires des transports terrestres

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